L’assurance décennale couvreur couvre et les dommages matériels et les dommages corporels qui découlent des vices cachés pendant la réception des travaux.

Pour faire jouer sa garantie décennale, il faut que ces dommages :

• Compromettent la solidité de l’ouvrage ;
• Rendent l’ouvrage impropre à sa destination (inhabitable).

L’assurance décennale couverture toiture inclut également les infiltrations d’eau par la toiture. Cependant, les cas suivants ne sont pas pris en charge :

• Les désordres esthétiques ;
• Les défauts d’entretien ;
• Les défauts qui résultent d’un mauvais usage.

En cas de sinistres résultant des travaux de toitures et charpentes, la responsabilité du couvreur, charpentier, étanchéiste ou poser peut êtrre engagée.

Nous vous détaillons ci-desssous les détails de la garantie décennale concernant les travaux relatifs aux toiture : Défauts d’étanchéité, fissures, déformation de la charpente, fuite au niveau des tuiles, etc, quels sont les sinistres soumis à la garantie décennale toiture ? Comment effectuer une déclaration de sinistre pour faire jouer sa garantie décennale ?

COUVREUR, CHARPENTIER : UNE COUVERTURE NÉCESSAIRE POUR LES PROFESSIONNELS

La toiture d’une maison doit être très solide de façon à ce qu’elle puisse résister aux mauvais temps et intempéries.

Ainsi et suite à la loi Spinetta de 1978, votre responsabilité est engagée en tant que professionnel du bâtiment pour les vices et malfaçons cachés qui résultent de vos travaux et affectent une toiture.

Dans le but de couvrir le maître d’ouvrage et votre entreprise, la loi française a imposé aux professionnels du BTP et de la construction de se protéger avec une garantie décennale toiture.

En cas de sinistres, l’assurance décennale toiture prend en charge les frais de réparation des dommages relatifs aux travaux du : couvreur, zingueur, charpentier, menuisier, étanchéiste, etc.

Néanmoins, ces dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

L’assurance construction est obligatoire et sa soucription doit être faite avant le début des travaux; sa durée est de 10 années à compter de la date de réception du chantier par le maître d’ouvrage.

En fait et suite à l’article R. 243-2 du Code des assurances, vous devez présentons à votre client une attestation d’assurance décennale avant le commencement des travaux de construction/rénovation.

ATTENTION : Dans le cas de non respect de cette obligation, vous risquez plusieurs sanctions pénales notamment une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement avec 75 000 € d’amende. Pas besoin de prendre en compte aussi les conséquences financières et juridiques que pourraient causer un sinistre non assuré sur votre entreprise !

la garantie décennale est obligatoire pour tous les particuliers qui réalisent des travaux de gros oeuvre y compris pour leur habitation principale (conception ou réalisation de toiture).

De ce fait, similaires à un professionnel, ces particuliers sont responsable des dommages qui touchent à la solidité de l’ouvrage et ce pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.

Dans le cas où le bien immobilier a été vendu afin l’achèvement des 10 années, le particulier qui s’occupe de la réalisation des travaux de construction ou de rénovation est tenu responsable des éventuels sinistres.

Afin de trouver le meilleur contrat d’assurance décennale, nous vous invitons à utiliser un comparateur d’assurances décennales en ligne.

En effet, vous obtiendrez plusieurs devis d’assurance décennale de différents assureurs. Ces contrats sont sélectionnés en fonction de vos besoins et métier.

De plus, vous obtiendrez les détails des couvertures notamment : l’étendue des garanties, les tarifs, les risques pris en charge, les prestataires ainsi que les différentes options incluses dans chaque offre.

Si un contrat vous intéresse, vous n’aurez qu’à souscrire directement en ligne.

COMPARER LES CONTRATS DE GARANTIE DÉCENNALE

L’assurance décennale prend en charge les dégâts relatifs à une toiture, que ce soit pour des travaux de construction neuve ou de rénovation.

Effectivement, la garantie décennale couvre les dommages, malfaçons et vices causés après la réception de votre travaux par le maître d’ouvrage. Ceci peut concerner soit la réalisation, la conception, la pose, ou encore les matériaux mis en place.

Par contre, pour faire jouer sa garantie décennale, il est important que le sinistre de la toiture compromette la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à l’habitation.

Nous vous expliquons davantage à travers les exemples suivants (situations où l’assurance décennale couvre les dommages de toiture):

• Infiltrations d’eau par la toiture suite à un vice de construction ;
• Charpente en mouvement (elle commence à vriller et s’affaisser);
• Fuites d’eau suite à une toiture terrasse mal isolée, etc.

Dans le cas où les dommages ne touchent par à la solidité de l’ouvrage, l’assurance décennale ne prendra rien en charge :

• Fissures dues au ravalement de façade ;
• Défauts d’entretien ;
• Absence de traitement ;
• Mauvais usage ;
• Usure esthétique : tuile délavée …

La garantie décennale est une couverture obligatoire pour tous les professionnels intervenant sur des travaux de construction de toiture.

L’objectif de l’assurance décennale est de prendre en charge les éventuels sinistres pendant les 10 années qui suivent la réalisation des ouvrage.

Cependant, quelle est la procédure d’indemnisation dans le cas d’un sinistre?

Une fois que l’assurance reçoit votre courrier (pour les tenir au courant du sinistre constaté), elle mandatera un expert pour qu’il se présente sur place et établit un constat des dommages concernés.

Ainsi et suite à l’article L 114-1 du Code des Assurances, l’expert dispose de 90 jours pour présenter son rapport à votre assureur. Sinon, il peut bénéficier d’une période supplémentaire pouvant aller au maximum à 135 jours.

En se basant sur les constats de l’expertise, votre maître d’ouvrage sera entièrement indemnisé pour les dommages subis. Vous serez donc uniquement tenu de payer la franchise.

Vu l’importance du nombre de litiges existants et portant sur de grandes sommes, vous profiterez de conseils et d’une prise en charge des frais d’experts et d’avocats (en fonction de votre garantie).

LES DÉMARCHES À EFFECTUER EN CAS DE SINISTRE

Dans le but de couvrir votre activité en cas de dommages, il est nécessaire de souscrire une assurance décennale adaptée à vos besoins et votre métier.

Dans le cas de sinistres, vous seriez tenu au courant par courrier de la part de votre ancien maître d’ouvrage et ce dans les 10 années qui précèdent la réalisation de vos travaux.

Si votre client (maître d’ouvrage) a déjà souscrit une assurance dommages-ouvrage, son assureur avertira directement votre compagnie d’assurance décennale qui se chargera de la procédure.

Une fois que vous êtes informé de la situation par votre maître d’ouvrage, vous disposez d’un délai de 5 jours au maximum pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur et ce à travers l’envoi d’un lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre type garantie décennale toiture

L’envoi de la lettre recommandée (déclaration de sinistre) doit être jointes avec les documents suivants : preuves (photos), descriptif des dommages et dégâts, factures contenant les dates du chantier…

De nombreux critères sont pris en considération lors du calcul de l’assurance décennale notamment :

• Le nombre d’effectif dans votre entreprise : Evidemment l’assurance d’une entreprise de BTP qui comporte 15 employés est plus chère que celle d’un auto-entrepreneur ;
• Votre activité : Les artisans du gros oeuvre sont exposés à des risques plus importants qu’un peintre par exemple, et donc leur assurance est plus onéreuse ;
• Votre chiffre d’affaires : La prime est plus élevée si le chiffre d’affaires est important ;
• Votre expérience : Vous représentez moins de risque pour les assureurs si vous disposez d’un nombre important d’expérience ;
• Les formules et garanties désirées : Uniquement garantie décennale ou bien un contrat d’assurance multirisque qui regroupe l’assurance décennale, la RC Pro, la protection juridique ;
• Les méthodes utilisées : Les méthodes utilisées pour la réalisation des travaux peuvent aussi être jugées à risque et donc impactent le coût de votre assurance décennale ;
• Le choix de l’assureur : Les compagnies d’assurance proposent plus ou moins les mêmes couvertures mais à des tarifs différents.

La comparaison des offres disponibles sur le marché reste donc la meilleure solution pour trouver un devis d’assurance décennale au meilleur prix.

Nous mettons à votre disposition un exemple de tarifs annuels de l’assurance décennale pour les activités liées à la toiture :

ETANCHÉITE TOITURE TERRASSE

• Prime moyenne de l’assurance décennale (CA 250 000 €) : 4 000€
• Prime moyenne de l’assurance décennale (CA 400 000 €) : 6 000€

COUVERTURE TOITURE

• Prime moyenne de l’assurance décennale (CA 250 000 €) : 1 600€
• Prime moyenne de l’assurance décennale (CA 400 000 €) : 2 000€

CHARPENTE :

• Prime moyenne de l’assurance décennale (CA 250 000 €) : 1 700€
• Prime moyenne de l’assurance décennale (CA 400 000 €) : 2 200€

POSE D’ANTENNES / PARABOLES / ALARMES / CÂBLAGES EN COURANTS FAIBLES SUR LA TOITURE :

• Prime moyenne de l’assurance décennale (CA 250 000 €) : 600 €
• Prime moyenne de l’assurance décennale (CA 400 000 €) : 900 €