Comparateur assurance décennale pas cher en ligne
En tant que professionnel du bâtiment et que vous soyez artisan plombier, électricien , carreleur, maçon , échafaudeur, charpentier, couvreur, pisciniste ou menuisier, la souscription à une assurance décennale n’est pas un processus compliqué.
Il suffit de remplir notre formulaire disponible sur notre site web afin d’établir une demande de devis d’assurance décennale en ligne.
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ASSURANCE DÉCENNALE : VOTRE DEVIS EN LIGNE
L’objectif derrière notre service de demande de devis est de répondre à vos besoins et attentes dans les plus brefs délais. Garantie décennale vous propose un devis aligné à vos attentes dans les heures qui suivent votre demande. Cependant, il se peut que le délai soit un peu plus long s’il s’agit d’un cas particulier.
Vous n’avez qu’à faire rentrer quelques informations de base sur votre société et ce en remplissant le formulaire. Tout est simple et rapide. Une fois cette étape établie, la cotation sera à notre charge.
Sinon, il se peut que vous soyez contacté par mail ou téléphone dans le cas où nous constatons un manque d’informations sur votre dossier. C’est pour ceci qu’il vous est demandé de bien vérifier vos coordonnées avant l’envoi de votre demande.
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Pourquoi une garantie décennale ? Quel est le meilleur prix pour une assurance décennale pas chère ? Comment faire pour obtenir une garantie décennale ?
ASSURANCE DÉCENNALE : DOMMAGES PRIS EN CHARGE
La garantie décennale est une responsabilité portée par les constructeurs à l’endroit des maîtres d’ouvrages, étendue sur une période de 10 ans à partir du commencement des travaux. Elle couvre certains dommages pouvant affecter une construction de bâtiment dû à sa fragilité, fissure grave ou encore ne convenant pas aux attentes du maître d’ouvrage. Assurance Décennale et Devis Assurance Décennale moins cher au meilleur prix par le spécialiste de l’assurance décennale en ligne : votre tarif et attestation décennale dans la journée découvrez votre Devis garantie décennale.
Pour être couverts par cette garantie, les dommages doivent contenir le fait que le bâtiment est l’aire fragile à vue d’œil ou manque de solidité mais aussi l’état dans lequel il serait rendu au maître d’ouvrage de par l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. Par exemple : il peut s’agir de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs…
Nos avons en dehors de ces quelques éléments des exceptions à la règle telles que, les fenêtres et portes n’appartenant pas à ce domaine de prise en charge.
En outre des dommages esthétiques qui tout comme les exceptions mentionnées plus haut ne rentre pas dans le domaine d’une prise en charge de responsabilité décennale du constructeur. Exemple de cas suivants : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques.
Les travaux importants de rénovation comme l’agrandissement d’une habitation ou la réfection totale d’une charpente sont aussi concernés par cette garantie, ainsi que certains travaux ultérieurs tels que : la piscine, véranda ou terrasse.
Devis assurance RC décennale : une équipe d’experts vous accompagne pour vous offrir les meilleures solutions d’assurances professionnelles artisans, commerçants, entreprises ou professions libérales en création ou en activité.
Nous avons toujours une solution adaptée à vos besoins en matière d’assurance décennale.
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Pourquoi ASSURANCE DÉCENNALE ?
Etant prévue par l’article L241 sur les obligations d’assurance, l’assurance décennale s’applique uniquement sur les bâtiments et ouvrages y afférents.
Afin de protéger les entrepreneurs contre les risques qui peuvent survenir sur le chantier, la loi Spinetta plus connue sous le nom d’assurance décennale a été mis en place en 1978 par l’Etat français.
Assurance-construction
En contrepartie, les assurés doivent payer régulièrement des primes durant la durée des travaux.
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Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. L’entrepreneur a obligation de contracter une assurance décennale avant le commencement des travaux.
En cas de défaut d’assurance pour garantir les travaux, il peut être poursuivi en justice dans le cas d’un incident sur le chantier.
L’assurance décennale est valide pendant 10 ans après la réception des travaux. Et les propriétaires du bâtiment qui se suivront bénéficieront gratuitement de cet avantage en cas d’incident.
Par ailleurs, l’Etat ainsi que les collectivités locales possèdent une dispense pour cette assurance professionnelle. Il en est de même pour les sociétés de construction ayant plus de 500 employés. Ceci dit, leurs bilans au-dessus de 10 millions d’euros et un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions euros qui érigent des bâtiments pour leur propre compte
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En contrepartie, les assurés doivent payer régulièrement des primes durant la durée des travaux. Le montant des primes à payer dépendra de l’ampleur de la bâtisse à construire et de la durée des travaux.
Afin de connaître le montant des primes à payer, l’entrepreneur est invité à consulter notre comparateur en ligne.
Notre comparateur fournit gratuitement un devis relatif des primes à payer relatif aux besoins et exigences de l’entrepreneur. Il suffit de renseigner les informations nécessaires sur notre formulaire pour obtenir le devis correspondant.
L’obtention des devis garantie décennale permettra à l’entrepreneur de trouver la compagnie qui propose la meilleure offre mais également d’insérer le budget nécessaire dans ses comptes pour le financement des travaux.
Après la publication de la loi du 4 janvier 1978, la souscription à l’assurance décennale est devenue obligatoire dans l’Hexagone. Généralement l’assurance décennale est souscrite avec l’assurance dommage ouvrage vu que la souscription à ces deux types d’assurance est demandée dans la loi Spinetta.
Ainsi, tout professionnel travaillant dans le bâtiment sans exception doit procéder à la souscription à ces assurances avant la prise en charge de leurs travaux. Toutefois, certains professionnels ne décident de souscrire à l’assurance décennale que durant la réalisation des travaux. Dans ce cas, la souscription est toujours acceptée par la compagnie d’assurance.
De ce fait, l’auto-entrepreneur est également soumis à cette loi et a l’obligation de souscription à une assurance décennale lors des travaux qu’il engage. Pour cette catégorie de personnes, les compagnies d’assurance proposent plusieurs types d’assurance décennale auto-entrepreneur.
En effet, le produit proposé varie en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser et le montant des cotisations à payer en est également relatif.
La souscription à une assurance décennale porte donc garantie sur plusieurs éléments de l’ouvrage réalisé tel que la solidité de l’ouvrage et des éléments de l’équipement, les dommages causés par un ou des vices de constructions ainsi qu’aux nouveaux travaux engagés par les propriétaires.
L’assurance décennale auto-entrepreneur multiservice prend effet à compter de la date de la réception des travaux réalisés par l’entrepreneur jusqu’aux dix prochaines années qui suivent cette date.
L’assurance RC décennale est un des produits proposés par les compagnies d’assurance. Elle est proposée aux professionnels travaillant dans le secteur du bâtiment. En effet, depuis la publication de la loi Spinetta le 4 janvier 1978, les entrepreneurs du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale relative à chaque bâtiment à construire.
La souscription à cette assurance RC décennale a pour objectif de couvrir les dommages relatifs aux travaux réalisés sur le bâtiment construit dans une durée de 10 ans suivant la réception des travaux.
Ainsi, pendant cette durée, les propriétaires du bâtiment qui se suivront pourront saisir la compagnie d’assurance pour le paiement des préjudices subis en cas d’incident rencontré sur la bâtisse. Toutefois, la garantie décennale assurance couvre donc les préjudices relatifs à la solidité de l’ouvrage (tel que la couverture, l’ossature), la solidité des équipements indissociables, l’impropriété à la destination, les défauts de fondation ou les effondrements dus à un problème de construction.
La garantie décennale assurance couvre également les problèmes relatifs à la destination et à l’usage de l’ouvrage. Cette garantie prend effet à partir de la date de la réception de l’ouvrage.
Ainsi pour connaitre le devis rc décennale relatif à ses travaux à réaliser, il suffit au professionnel du bâtiment de visiter les sites des compagnies d’assurance en ligne et de remplir le formulaire dédié. Les devis relatifs lui seront remis gratuitement dans les moindres délais.
Par ailleurs, l’entrepreneur peut également connaitre le montant des assurances décennales relatives à ses travaux sur les comparateurs de devis disponibles sur la toile. Après comparaison des prix et informations sur les produits, il pourra donc choisir librement la compagnie d’assurance qui répond correctement à ses besoins tant en qualité qu’en prix.
Critères de tarification pour votre devis
La détermination du coût des assurances est effectué par les compagnies d’assurance en fonction de plusieurs critères; y compris pour l’assurance RC décennale.
Le domaine du BTP et de la construction représente des professions à risques, ainsi, les critères et facteurs de détermination de tarif peut différer d’un fournisseur à un autre.
Si l’on prend l’exemple d’une entreprise ayant souscrit depuis des années une assurance décennale sans sinistres, elle ne trouvera sans nul doute pas de problème à repérer une garantie décennale à un meilleur prix.
Il existe également d’autres critères qui déterminent votre devis d’assurance décennale tels que l’effectif de votre entreprise, ses activités, ainsi que le CA prévisionnel hors taxe.
Cependant, si l’entreprise concernée dispose d’une expérience de moins de deux ans, il serait difficile pour elle de trouver une garantie décennale.
Eléments indispensables pour votre devis assurance décennale
Dans le but de vous accorder un devis en ligne pour votre responsabilité civile et décennale, il est nécessaire de nous communiquer plusieurs informations sur votre entreprise.
Evidemment, le secteur de vos activités, le statut de votre entreprise, son effectif ainsi que votre chiffre d’affaires sont des informations primordiales à communiquer. Dans le cas où vous n’arrivez pas à trouver une activité spécifique pour votre entreprise à partir des activités proposées sur note site web, vous pouvez nous contacter soit par téléphone, soit par mail en remplissant le formulaire de contact.
A partir des éléments cités ultérieurement, nous pouvons vous accorder une proposition de devis de votre garantie responsabilité civile décennale. Par la suite, nous analyserons avec vous les contrats proposés pour vous orienter vers celui qui correspond le plus à vos attentes et en matière de niveaux de garantie et en franchises afin que vous ayez votre attestation dans les plus brefs délais.
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Pendant qu’un professionnel du bâtiment est en train de construire un ouvrage pendant son intervention sur un chantier, il est en train de réaliser un rêve pour son maître d’ouvrage.
En effet, tout le monde rêve d’avoir sa propre demeure ou même avoir son propre bâtiment pour le louer et gagner davantage d’argent. Placer son argent dans l’immobilier reste l’un des plus grands investissements car ce domaine est toujours rentable.
C’est dans ce sens que plusieurs investisseurs font appel à des professionnels du BTP pour construire leurs biens immobiliers. Cependant, les risques et incidents restent toujours présents lors de la construction d’un ouvrage.
Ces incidents sont souvent sous la responsabilité de l’entrepreneur mais peuvent dans certains cas être causés suite à un vice ou aux matériels engagés pour la construction; dans ce cas l’entrepreneur n’en est pas responsable.
Dans le cas où les dommages surviennent pendant la construction, l’entrepreneur est en toute évidence tenu responsable de la réparation des dégâts.
Par contre, dans le cas où les incidents proviennent qu’après la réception des travaux, il serait à la fois compliqué et onéreux de se retourner contre l’entrepreneur.
Rajoutant à ceci qu’entre-temps, la situation de l’entrepreneur pourrait être déjà mise en faillite.
Ainsi, et dans le but de protéger et le client et l’entrepreneur, la loi française oblige tout professionnel du BTP intervenant sur un chantier, de souscrire une garantie décennale et ce avant le commencement de la réalisation des travaux.
Ayant pour but de garantir à l’assuré une couverture des dommages constatés suite aux travaux réalisés, la validité l’assurance RC décennale commence à partir du moment de la réception des travaux et ce pour une période de 10 années.
Par conséquent, le maître d’ouvrage (client) exige dans la majorité du temps la présentation d’une attestation d’assurance décennale.
Cette dernière lui offre une couverture contre les incidents et dommages pouvant nuire à la solidité du bâtiment ou à ses éléments d’équipement indissociables.
Néanmoins, la souscription à un contrat d’assurance décennale peut être effectuée pendant la réalisation des travaux (dans le cas où l’entrepreneur n’a pas pu souscrire à temps sa garantie décennale); nous parlons dans ce cas d’une assurance RC décennale avec reprise du passé.
La mise en place de cette garantie doit obligatoirement couvrir la responsabilité civile décennale du constructeur au moment de l’ouverture du chantier. Cette assurance oblige uniquement l’application pour les travaux effectués en France.
La réception du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale. Cette garantie, mentionne que le constructeur est dispensé de toutes charges quelconques faisant état de dommages dans un délai de 10 ans à partir du commencement des travaux.
On parle de cause étrangère lorsque le dommage survenu n’est pas une responsabilité du constructeur, mais plutôt inconnue. Et pour cela, il existe une loi qui stipule que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue s’il démontre que les dommages proviennent de ladite cause. Elle est assimilée à une force majeure et l’événement doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur. A cela, le client doit, souscrire à une assurance dommages-ouvrage, ce qui lui permettra d’obtenir réparation en cas de dommages.
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