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Assurance Dommages Ouvrage

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Assurance dommages ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire que les maîtres d’ouvrage doivent souscrire lors de la réalisation d’un chantier. La souscription à une assurance dommage ouvrage est une des conditions qui valident la construction d’une maison par un professionnel. En souscrivant à une assurance dommages ouvrage, le propriétaire peut obtenir le remboursement des frais de réparation en cas de sinistre survenu sur le chantier notamment sur la solidité de la construction

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite bien avant le commencement des travaux. Toutefois, certains assureurs acceptent la souscription même en cours de travaux. L’assurance dommages ouvrage prend effet au terme d’une année après la réception des travaux et dure pendant les dix années suivantes. En cas de survenance de sinistre pendant cette période, le propriétaire de la maison doit aviser de suite la compagnie d’assurance par une lettre recommandée avec accusé de réception pour bénéficier d’un pré financement pour la réparation des dégâts causés.

Avant le commencement des travaux, le propriétaire peut exiger de l’entrepreneur la présentation d’une attestation d’assurance avec les coordonnées de la compagnie d’assurance ainsi qu’une copie du contrat d’assurance. Ces dossiers doivent être conservés par le propriétaire durant la durée légale de validité de l’assurance

La non souscription garantie dommage ouvrage engage la responsabilité personnelle de l’entrepreneur envers le nouveau propriétaire en cas de revente de la maison dans un délai de dix ans après la réception des travaux. Cependant durant l’année suivant la réception des travaux, le constructeur se trouve dans l’obligation de réparer tout dégât causé non relatif à l’usure des matériaux et signalé par le propriétaire de la bâtisse.

Par ailleurs, l’assurance dommages ouvrage ne prend pas en compte les sinistres ne relevant pas de l’assurance professionnelle du constructeur par exemple un incendie. Elle ne prend pas également en compte le non achèvement des travaux dans les échéances convenues.

Pour établir le budget relatif à une assurance dommages ouvrage, les professionnels de la construction peuvent obtenir gratuitement un comparatif de prix sur la toile. Il suffit de remplir le formulaire de devis assurance dommage ouvrage disponible sur http://www.garantie-decennale.org.

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