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Assurance décennale

Afin de protéger les entrepreneurs contre les risques qui peuvent survenir sur le chantier, la loi Spinetta plus connue sous le nom d’assurance decennale a été mis en place en 1978 par l’Etat français. En effet, l’assurance RC décennale couvre les dommages relatifs à la solidité et aux éléments d’équipement relatifs à l’ouvrage. Mais la garantie de l’assureur ne s’arrête pas là. Elle prend également effet pour une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux.

Pendant cette période, en cas de sinistres ou d’usure constatés sur le bâtiment construit, les propriétaires qui se succèderont, peuvent demander le dédommagement y afférent auprès de l’assureur.

Aussi, l’entrepreneur a l’obligation de souscrire aux garanties obligatoires de l'assurance Responsabilité Civile Décennale (RC décennale) au début même de ses activités ou avant le commencement des travaux sur le chantier. Toutefois, les assureurs acceptent de conclure un contrat même au cours des travaux. Par ailleurs, des garanties complémentaires peuvent être souscrites par les professionnels du bâtiment comme la garantie effondrement avant réception, la garantie dommages immatériels, la garantie du bon fonctionnement ou la garantie des existants

Par contre, la souscription à une tarif assurance décennale n’est pas obligatoire pour l’Etat et les collectivités locales. De même pour les compagnies de construction employant plus de 500 personnes et ayant réalisé plus de 30 millions d’euros de chiffres d’affaires, elles seront dispensées de cette assurance professionnelle pour la construction des bâtiments pour leur compte.

Pour connaitre le montant des primes à payer concernant la souscription à une assurance décennale relative à la construction d’un bâtiment, les professionnels du bâtiment peuvent demander gratuitement un devis en ligne. En remplissant le formulaire ci-dessus, l’entrepreneur recevra de suite ou au plus tard dans les 48 heures le devis assurance décennale relatif à ses travaux. Le montant des primes à payer par le professionnel variera selon l’ampleur des travaux à entreprendre.

Ne tardez plus remplissez notre formulaire ou appelez nous au 01.80.91.62.74 !

Vos obligations en assurance décennale

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