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L’assurance décennale est une assurance portant sur la responsabilité professionnelle sur les entreprises morales ou individuelles travaillant dans le secteur du bâtiment. Comme son nom l’indique, l’assurance décennale a pour objectif de rembourser les dommages causés sur le bâtiment construit pour une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux, même en l’absence d’une décision de justice.

En effet, l’Etat Français a décidé de mettre en place depuis 1978, la loi Spinetta afin de couvrir les entrepreneurs du bâtiment contre les incidents pouvant survenir sur le chantier après la réalisation des travaux. L’assurance décennale ou garantie décennale est conçue pour toute entreprise mais également pour les auto-entrepreneurs.

Actuellement, en France, la souscription à une assurance décennale rc auto entrepreneur est obligatoire pour tout constructeur ou autre prestataire œuvrant dans la construction car ils sont soumis à la responsabilité décennale. Aussi, tout auto-entrepreneur doit procéder à la souscription à l’assurance décennale avant la réalisation des travaux. Toutefois, pour divers motifs mais surtout financier, certains entrepreneurs ne procèdent à la souscription qu’en cours de travaux.

Les dommages couverts par une garantie décennale sont relatifs aux incidents portant sur la solidité de l’ouvrage et également sur les équipements élémentaires. En somme donc tous les dommages pouvant rendre le bâtiment inhabitable ou impropre à ses locataires. Ainsi, tous les propriétaires successifs du bâtiment ou de la maison construit jouiront de l’assurance décennale jusqu’à échéance et pourront donc saisir la compagnie d’assurance pour le remboursement des dommages causés.

La souscription à une assurance décennale n’est pas difficile en France vu que de nombreuses compagnies d’assurance proposent ce type d’assurance aux professionnels du bâtiment et de la construction. Il suffit à l’auto-entrepreneur de se renseigner en ligne puis de demander un devis gratuit sur le site des compagnies d’assurance.

Souscrivez votre assurance auto-entrepreneur en ligne

Dans le domaine de l’assurance, les contrats d’assurance se classent selon ceux qui peuvent être souscrit depuis votre ordinateur et ceux qui exigent plus qu’une simple souscription en ligne. Pour couper court, si vous exercez une activité ayant un niveau de risque élevé et dont la loi vous oblige à souscrire un contrat d’assurance, vous êtes dans l’obligation de vous en référer aux autorités compétentes.

Une souscription en ligne pour certaines professions

Pour un bref rappel, les auto-entrepreneurs évoluant dans le domaine médical, du bâtiment, des professions libérales, les agences immobilières et de voyages et d’autres encore se doivent de souscrire une police d’assurance en respectant ce que la loi à prévue pour chacun de leur cas.

Quant aux autres qui devront souscrire à une assurance par précaution, vous avez la possibilité de le faire en ligne directement auprès d’un assureur expérimenté qui vous conviendra au vu du produit qu’il vous présentera. Ainsi, avant de répondre à une offre en ligne, faites une analyse complète de ce qui vous intéresse et comparer là au montant de la prime que vous verserez à la compagnie d’assurance. Vous souscrivez à un contrat d’assurance en ligne, alors soyez d’abord informer sur l’offre et sur les garanties de cette dernière avant d’avoir recours au formulaire de souscription en ligne.

Pour plus de garantie, faites une comparaison de devis et optez pour la bonne offre. Le devis est le meilleur outil qui vous permettra d’avoir une vue éclairer sur le type de contrat que se présente devant vous. Alors, soyez avertis ! Auto-entrepreneur : une nouvelle assurance multirisque professionnelle

Les produits d’assurance ne cessent de s’améliorer au fil des années dans l’unique but d’offrir aux assurés une meilleure sécurité de vos biens. Lorsqu’on est auto-entrepreneur, on se doit d’assurer un minimum de garantie à son activité et au personnel qu’on emploi. C’est pourquoi les experts en assurances sont là pour vous aider à y arriver grâce à la nouvelle assurance multirisque professionnelle que vous avez la possibilité de souscrire.

Quel est l’apport de cette nouvelle garantie ?

L’assurance multirisque professionnelle est un pack complet pour un auto-entrepreneur. Elle vous assure un ensemble de garantie et vaut la peine d’être souscrit dans l’immédiat. Vous savez très bien que dans un contrat d’assurance ce qui est important ce sont les garanties proposées par ce dernier. Elles sont adaptées à vos besoins et couvrent toutes les activités dans lesquelles vous exercez. Vous n’êtes pas obligé de choisir toutes les garanties qu’elle vous propose, vous devez rester objectif et prendre la bonne garantie pour votre activité. Souscrivez à la limite de votre risque.

Consultez un expert pour mieux vous guider

C’est pourquoi, consultez un pro de l’assurance avant de souscrire votre contrat est une idée à ne pas exclure. Les garanties sont nombreuses, vous avez par exemple les garanties pour locaux professionnels, protection financière, responsabilité civile, perte d’exploitation et bien d’autres encore. Ils sont tous compris dans votre contrat et vous protège contre des risques tels que les incendies, les actes de vandalismes, de vol ou même de dégâts d’eaux. Vous avez donc la possibilité de choisir la garantie qu’il faut pour votre assurance multirisque.

Ne tardez plus remplissez notre formulaire ou appelez nous au 01.80.91.62.74 !

Vos obligations en assurance décennale

Le cadre légal de l'Assurance RC Décennale

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