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L’assurance décennale est une assurance portant sur la responsabilité professionnelle sur les entreprises morales ou individuelles travaillant dans le secteur du bâtiment. Comme son nom l’indique, l’assurance décennale a pour objectif de rembourser les dommages causés sur le bâtiment construit pour une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux, même en l’absence d’une décision de justice.

En effet, l’Etat Français a décidé de mettre en place depuis 1978, la loi Spinetta afin de couvrir les entrepreneurs du bâtiment contre les incidents pouvant survenir sur le chantier après la réalisation des travaux. L’assurance décennale ou garantie décennale est conçue pour toute entreprise mais également pour les auto-entrepreneurs.

Actuellement, en France, la souscription à une assurance décennale rc auto entrepreneur est obligatoire pour tout constructeur ou autre prestataire œuvrant dans la construction car ils sont soumis à la responsabilité décennale. Aussi, tout auto-entrepreneur doit procéder à la souscription à l’assurance décennale avant la réalisation des travaux. Toutefois, pour divers motifs mais surtout financier, certains entrepreneurs ne procèdent à la souscription qu’en cours de travaux.

Les dommages couverts par une garantie décennale sont relatifs aux incidents portant sur la solidité de l’ouvrage et également sur les équipements élémentaires. En somme donc tous les dommages pouvant rendre le bâtiment inhabitable ou impropre à ses locataires. Ainsi, tous les propriétaires successifs du bâtiment ou de la maison construit jouiront de l’assurance décennale jusqu’à échéance et pourront donc saisir la compagnie d’assurance pour le remboursement des dommages causés.

La souscription à une assurance décennale n’est pas difficile en France vu que de nombreuses compagnies d’assurance proposent ce type d’assurance aux professionnels du bâtiment et de la construction. Il suffit à l’auto-entrepreneur de se renseigner en ligne puis de demander un devis gratuit sur le site des compagnies d’assurance.

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Vos obligations en assurance décennale

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