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Actualité

Réforme sur le calcul des plus values immobilières2013-12-20 13:15:00

Réforme sur le calcul des plus values immobilières

Le 09 août 2013, une instruction ministérielle portant sur la réforme dans le calcul des plus values immobilières réalisées en 2013 a été diffusée officiellement. Cette réforme prévue par  le projet de loi de finances 2014 est mise en place pour renflouer les caisses de l’Etat qui souffrent actuellement. La modification du calcul des plus-values immobilières est mise en vigueur depuis le 01 septembre 2013. Alors pour ne pas être pris au dépourvu lors du paiement de vos impôts lors de l’achat ou la vente d’une maison, nous vous invitons à lire les informations qui suivent. 

 

Le calcul de la plus-value immobilière: 

La plus value immobilière est égale à la différence du prix de vente du bien immobilier et de son prix d’acquisition majoré de 7,5% et d’un forfait travaux de 15%. Toutefois, il est à noter que la vente résidence principale demeure toujours exonérée

Les conditions pour les ventes d’immobiliers réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 aout 2014

Par ailleurs, pour les ventes réalisées pendant la période indiquée ci-dessous, un abattement exceptionnel de 25% leur sera appliqué après calcul de l’abattement pour durée de détention. Toutefois, il faut que la vente ne soit pas réalisée au profit d’une personne de la même famille (parents, enfants, conjoints) et ne concerne pas la vente de terrain.

 

La mise en place de surtaxe sur les plus values immobilières :

     

Par ailleurs, la réforme sur les plus values immobilière a également prévu le paiement d’une surtaxe lors de la vente d’un bien immobilier dont les plus values dépassent les 50 000 euros. 

Cette surtaxe s’applique seulement à la vente de maisons mais la vente de terrain n’est pas concernée. Selon le montant de la plus-value imposable, le taux d’imposition varie en moyenne de 2% à 6%

Comme toutes les réformes sur les taxes annoncées par le gouvernement, cette réforme sur les plus values immobilières a fait beaucoup de mécontents.

 

A suivre... sur Assurance dommages ouvrage

 

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