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Le conseil d’Etat autorise légalement l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche2014-04-12 10:46:47

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Malgré la demande de suspension par les syndicats du commerce du décret portant autorisation d’ouverture des magasins de bricolage le dimanche, le conseil de l’Etat a donné sa décision. Ces hauts conseillers de l’Etat ont décidé de confirmer le décret du 07 mars 2014 et donc, le travail dominical est légalement autorisé pour les magasins de bricolage.

Cette décision du conseil de l’Etat fait suite au décret publié vers la fin de l’année 2013 sur l’autorisation temporaire de l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu’au 1er juillet 2015. Si cette haute juridiction administrative a procédé à la suspension du décret quelques mois plus tôt pour motif, l’existence d’un doute sur sa légalité, actuellement, elle a pris sa décision de le confirmer. Par ailleurs, le juge des référés du Conseil d'Etat que leur décision a été basée d’une part par la prise en considération du besoin du public qui souhaite faire leurs courses les dimanches. Et par la suite, il a fait référence à la loi sur le code du travail dont l’article 3132-12 indique qu’il est possible de déroger à la règle du repos dominical s’il existe un besoin du public le dimanche. En effet, le conseil d’Etat indique que le bricolage et les achats associés sont un véritable loisir dominical pour de nombreux Français

Ainsi, malgré leur lutte, les syndicats du commerce (FO, CGT, Seci du commerce et SUD) ne sont pas arrivés à obtenir gain de cause sur leur souhait d’annuler cet ancien décret portant l’autorisation d’ouverture de ces magasins.

Par ailleurs, les dirigeants des magasins de bricolage annoncent que cette ouverture dominicale de leur magasin permettra d’avoir une concurrence normale. Par contre, les syndicats, eux, avancent que ce travail dominical dans ces magasins n’a pas d’objectifs de satisfaire à des besoins vitaux et viole également à la loi portant sur le droit au repos le dimanche.

 

 

 

 

 

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