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Assurance décennale

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Actualité

Assurance décennale2015-04-15 11:51:55

assurance décennale

L’assurance décennale est une assurance obligatoire à souscrire par les professionnels du bâtiment. Cette assurance a pour objectif de garantir les dommages enregistrés sur la construction érigée en cas de vices subis au niveau de la solidité de l’ouvrage, des éléments indissociables de ses équipements, ainsi que tout vice amenant le bâtiment à devenir inhabitable. La garantie décennale est active en cas de vice enregistrée après la réception des travaux, et ce, sans attendre la décision de la justice. Comme son nom l’indique, l’assurance décennale court pendant 10 ans. 

Pour avoir de l’effet, l’assurance décennale doit être souscrit bien avant le commencement du chantier mais certains assureurs acceptent de signer le contrat même en cours de travaux. Ainsi, si un ou plusieurs incidents prévus dans le contrat survient pendant cette durée, le propriétaire peut donc recourir à la compagnie d’assurance pour demander le paiement des dommages subis sous présentation de l’attestation d’assurance qui lui a été fourni par l’entrepreneur.

Pour obtenir cette attestation, le professionnel doit souscrire à une assurance décennale auprès d’un assureur de sa région. Afin de trouver le meilleur assureur de sa région, il lui est prescrit de faire une comparaison des offres disponibles sur le marché sur un comparateur assurance. En effet, en s’informant sur les sites de comparateur de devis assurance, les professionnels du batiment pourront trouver en un clic un détail des offres proposés et donc faire plus facilement le choix de l’assureur répondant au mieux à leurs besoins. Par la suite, l’entrepreneur contactera l’agence pour concrétiser sa souscription à l’assurance décennale par la signature du contrat.

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