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Assurance décennale

souscription à une assurance décennale

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Actualité

Assurance décennale2015-04-02 09:53:46

souscription à une assurance décennale

Pour mettre les propriétaires d’ouvrage à l’abri des incidents qui peuvent survenir sur ce dernier, l’Etat français a décidé de mettre en place la loi Spinetta depuis 1978. Cette loi vise à garantir les propriétaires d’ouvrage des vices pouvant survenir sur l’ouvrage notamment sur sa solidité, ou sur les équipements indissociables ou sur l’impropriété à la destination. Cette garantie prend effet un an après la réception des travaux et dure pendant dix ans. Ainsi, la souscription à une assurance décennale est obligatoire lors de la construction d’un bâtiment à usage d’habitation . Seul l’Etat ou les collectivités locales ainsi que les entreprises qui construisent des bâtiments pour leur propre compte sont dispensés de cette assurance. Pour les entreprises, il faut encore remplir certaines conditions comme avoir au moins 500 employés, avoir un bilan supérieur à 10 millions d’euros et /ou enregistrés un CA d’un minimum de 30 millions d’euros.

Et comme toute sorte d’assurance, le souscripteur à une assurance décennale doit payer régulièrement des primes auprès de la compagnie d’assurance. Le montant des primes varie en fonction des besoins de l’assuré notamment des travaux qu’il est amené à réaliser. Pour connaître le montant exact des primes à payer, l’entrepreneur peut faire une demande de devis sur le site des assureurs sélectionnés. Des devis relatifs à ses besoins lui seront envoyés gratuitement par les assureurs et ce, dans un délai maximum de 48 H. Toutefois, l’entrepreneur peut aussi faire recours aux comparateurs de devis qui peuvent lui fournir rapidement les informations cherchées rien qu’en saisissant les informations nécessaires.

Ainsi, avant toute signature de contrat, le propriétaire de l’ouvrage peut exiger la présentation de l’attestation de souscription à une assurance décennale de la part de l’entrepreneur afin qu’il soit sûr qu’en cas de problèmes qui surviendront plus tard sur l’ouvrage, il peut bénéficier des remboursements sur les frais des dommages subis.

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