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Actualité

Assurance dommage ouvrage2015-03-25 10:50:10

souscrire à une assurance dommage ouvrage

La construction d’une maison d’habitation ou d’un immeuble pouvant servir de bureaux ou de local commercial est une tâche vraiment difficile et dangereuse. Effectivement cette tâche doit être assignée à un professionnel du bâtiment afin d’éviter tout désagrément relatif à la construction pouvant causer des dégâts matériels et humains pour les occupants. L’on ne peut nier que les professionnels du bâtiment travaillent d’arrache-pied pour mener à bien leur mission toutefois, ils peuvent également réaliser des erreurs dans la réalisation de leur tâche. Par ailleurs, certaines fois, le bâtiment enregistre des incidents suite à des vices relatifs aux matériels utilisés par exemple des défauts de fabrication.

Si ces incidents sont enregistrés durant la construction, les professionnels se doivent de régulariser avant de continuer. Toutefois, il se peut que les dégâts ne surviennent que quelques années après la fin des travaux. Dans ce cas, il s’avère difficile pour le propriétaire de recourir à l’entrepreneur pour rembourser les dommages subis.

C’est pourquoi, la loi française oblige les professionnels du bâtiment à souscrire à une assurance dommage ouvrage avant la conclusion d’un contrat. Ce type d’assurance a pour objectif de garantir le remboursement des préjudices subis en cas d’incident survenu sur l’ouvrage. A noter que l’assurance dommage ouvrage prend effet un an après la réception des travaux et dure pendant 10 ans.

 Ainsi, avant la signature d’un contrat, les maitres d’ouvrage doivent vérifier l’attestation de souscription à une assurance dommage ouvrage réalisé par le professionnel du bâtiment. Dans la négative, le professionnel doit réaliser de suite cette souscription pour être conforme à la règlementation en vigueur notamment à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 appelée aussi loi Spinetta. L’assurance dommage ouvrage porte sur les malfaçons ou vices enregistrés  qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage, la solidité des éléments d’équipement indissociables à l’ouvrage. Par ailleurs, l’assurance dommage ouvrage ne prend pas en charge les dégâts relatifs à un incendie. Cet incident doit être garanti sou un autre type d’assurance.

 

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