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Actualité

Assurance dommage-ouvrage2015-03-24 01:28:01

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Depuis presque quarante ans, les autorités françaises ont décidé de réguler les assurances pour l’immobilier par la loi Spinetta encore connu sous l’intitulé « loi n°78-12 du 04 janvier 1978. En effet, cette loi porte sur la protection des propriétaires d’ouvrage immobilier contre les incidents pouvant affecter ces derniers. Par la suite, cette loi a été renforcé par le Code des Assurances par ses articles L 242-1 et l'annexe 2 de l'article A 243-1 qui indiquent les clauses relatives aux assurances sur l’immobilier. En effet, après la construction d’un immeuble, les propriétaires peuvent s’attendre à des risques d’incidents sur le bâtiment suite à des vices enregistrés sur les travaux réalisés ou  suite à des défauts de fabrication des matériels utilisés.

Pour se prémunir de ces incidents, les entrepreneurs se doivent donc de souscrire à une assurance-dommage pour la couverture de leur client mais également pour leur couverture. En effet, avec une assurance dommage-ouvrage, le propriétaire va recourir à la compagnie d’assurance en cas d’incidents enregistrés pour demander le remboursement des dommages causés. Ainsi, l’entrepreneur ne sera pas tenu de procéder à la réparation des dégâts causés.

C’est pourquoi, il est conseillé à tout propriétaire d’exiger la présentation d’une attestation d’assurance dommage-ouvrage avant la conclusion d’un contrat afin de s’assurer que le projet est bien assuré. Il est à noter que l’assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception des travaux et cela pour une durée de 10 ans. En effet, après la réception de l’ouvrage, l’entrepreneur est encore tenu par la garantie de parfait achèvement pour une durée de 12 mois. Ainsi, durant cette période, il a obligation de procéder à la réparation des dommages de toute nature qui surviendront sur le chantier.

Durant la validité de l’assurance dommage-ouvrage, le propriétaire peut donc recourir vers l’assureur pour demander le remboursement des frais engagés par la réparation des incidents enregistrés si ces derniers sont prévus dans le contrat comme  la solidité de l’ouvrage ou aussi la solidité des équipements.

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