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Assurance décennale

Assurance décennale après resiliation pour non paiement

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Actualité

Assurance décennale2015-03-19 10:45:14

Assurance décennale après resiliation pour non paiement

Depuis la publication de la loi du 04 janvier 1978, et en corrélation avec l’assurance dommage-ouvrage, la souscription à une assurance décennale est devenue obligatoire. Chacun le sait que toute construction dans le cadre du secteur BTP présente un risque important aussi bien pour les occupants et les propriétaires. En effet, bien que les titulaires des œuvres aient réalisé leurs missions correctement, des risques peuvent survenir à tout moment pour causer des dommages à la construction comme le défaut de fabrication d’un matériau, une erreur de calcul ou encore les catastrophes naturelles. Aussi, pour se prémunir de ces risques, les entrepreneurs qui ont obtenu le marché doivent faire une souscription à une assurance décennale. Cette souscription a pour objectif de protéger le propriétaire du local contre tout risque pouvant survenir sur le chantier. L’assurance décennale prend effet un an après la réception des travaux, et dure pendant dix ans.

Ainsi, en cas d’incident durant cette période, le propriétaire du local peut se tourner vers l’assureur qui se doit de rembourser les dommages causés si ces derniers portent sur les points suivants : effondrements suite à un vice de construction, solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipements indissociables et impropriété à la destination. Généralement, la souscription à l’assurance décennale doit être réalisée bien avant la réalisation des travaux. Toutefois, certains assureurs acceptent toujours une souscription pour des travaux déjà en cours. Aussi, afin de se prémunir de ces risques, les maîtres d’ouvrage doivent donc vérifier l’existence d’une attestation d’assurance avant même la signature d’un contrat ou d’un devis relatif aux œuvres à réaliser. La possession de ce document permettra de faire valoir ces droits en cas de faillite ou de disparition de l’entreprise chargée de la construction.

 

 

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