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Les nouvelles règles sur les taxes relatives à l’immobilier2014-01-16 14:21:44

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De nouvelles règles sur les frais fiscaux relatifs à l’immobilier sont appliquées depuis le 1er janvier 2014. L’augmentation porte sur les frais relatifs à la mutation effectuée après la réalisation des ventes. Ces frais qui seront à la charge de l’acheteur sont intégrés avec les frais à payer au notaire. Le taux des droits à payer sera au maximum de 4,5% du montant de la transaction soit une augmentation de  0,7% par rapport au taux précédent. 

Autre point, la surtaxe à payer par les propriétaires immobiliers réalisant des  plus values supérieures à  50 000 euros reste en vigueur. Le taux appliqué actuel varie entre 2 à 6%. Par ailleurs, la demande d’annulation des abattements pour une certaine durée de détention n’a pas été validée par le conseil constitutionnel.

Concernant les taxes sur les travaux, une réduction de 5%  est appliquée sur le TVA pour les propriétaires d’un immobilier lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique ou les travaux d’induit comme la pose d’un nouveau carrelage. Le taux du TVA qui sera appliqué aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation dans ses maisons construites depuis plus de 2 ans  s’élèvera à 10% à partir de cette année s’il n’était que de 7% l’année dernière. Toutefois, si des acomptes (au minimum de 30%) relatifs à ces projets ont été versés avant le 31/12/2013 et que le solde devrait être facturé à la fin du mois de février 2014, une baisse de 7% sur le TVA à payer sera accordée au propriétaire immobilier.

A partir de cette année 2014, les terrains à bâtir seront également frappés d’imposition sur les plus values réalisées comme les autres biens immobiliers.

Par ailleurs, après abattement pour une durée de détention, un autre abattement supplémentaire d’un taux de 25% sera accordé à tout propriétaire d’un bien immobilier qui décide de ventre son bien jusqu’à la fin du mois d’Août 2014.

 

 

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Assurance dommage ouvrage   -  Devis garantie décennale

 

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