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Devis garantie décennale et assurance dommage ouvrage

Afin de protéger les entrepreneurs contre les risques qui peuvent survenir sur le chantier, la loi Spinetta plus connue sous le nom d’assurance décennale a été mis en place en 1978 par l’Etat français.

L' assurance garantie décennale a pour objectif de protéger les entrepreneurs sur l’ouvrage, de la fondation à la réception des travaux. Cette assurance auto-entrepreneur porte garant sur la solidité de l’ouvrage ainsi que les éléments d’équipement. En cas d’incident sur ces domaines, l’assureur procède au remboursement des dommages subis. Cependant, ne sont pas prises en compte par l’assurance, les dommages issus de l’usure du bâtiment, les dommages causés expressément par l’assuré et les dommages relatifs aux vices apparents.

Etant prévue par l’article L241 sur les obligations d’assurance, l’assurance décennale s’applique uniquement sur les bâtiments et ouvrages y afférents. Elle est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. L’entrepreneur a obligation de contracter une assurance décennale avant le commencement des travaux. En cas de défaut d’assurance pour garantir les travaux, il peut être poursuivi en justice dans le cas d’un incident sur le chantier. L’assurance décennale est valide pendant 10 ans après la réception des travaux. Et les propriétaires du bâtiment qui se suivront bénéficieront gratuitement de cet avantage en cas d’incident

Par ailleurs, l’Etat ainsi que les collectivités locales possèdent une dispense pour cette assurance professionnelle. Il en est de même pour les sociétés de construction ayant plus de 500 employés avec un bilan au-dessus de 10 millions d’euros et un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions euros qui érigent des bâtiments pour leur propre compte

En contrepartie, les assurés doivent payer régulièrement des primes durant la durée des travaux. Le montant des primes à payer dépendra de l’ampleur de la bâtisse à construire et de la durée des travaux. Afin de connaître le montant des primes à payer, l’entrepreneur est invité à consulter notre comparateur en ligne. Notre comparateur fournit gratuitement un devis relatif des primes à payer relatif aux besoins et exigences de l’entrepreneur. Il suffit de renseigner les informations nécessaires sur notre formulaire pour obtenir le devis correspondant.
L’obtention des devis garantie décennale permettra à l’entrepreneur de trouver la compagnie qui propose la meilleure offre mais également d’insérer le budget nécessaire dans ses comptes pour le financement des travaux.

Ne tardez plus remplissez notre formulaire ou appelez nous au 01.80.91.62.74 !

Vos obligations en assurance décennale

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Assurance rc décennale

L’assurance rc décennale est un des produits proposés par les compagnies d’assurance. Elle est proposée aux professionnels travaillant dans le secteur du bâtiment. En effet, depuis la publication de la loi Spinetta le 4 janvier 1978, les entrepreneurs du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale relative à chaque bâtiment à construire. La souscription à cette assurance rc décennale a pour objectif de couvrir les dommages relatifs aux travaux réalisés sur le bâtiment construit dans une durée de 10 ans suivant la réception des travaux. Ainsi, pendant cette durée, les propriétaires du bâtiment qui se suivront pourront saisir la compagnie d’assurance pour le paiement des préjudices subis en cas d’incident rencontré sur la bâtisse. Toutefois,

La garantie décennale assurance couvre donc les préjudices relatifs à la solidité de l’ouvrage (tel que la couverture, l’ossature), la solidité des équipements indissociables, l’impropriété à la destination, les défauts de fondation ou les effondrements dus à un problème de construction. La garantie décennale assurance couvre également les problèmes relatifs à la destination et à l’usage de l’ouvrage. Cette garantie prend effet à partir de la date de la réception de l’ouvrage.

Ainsi pour connaitre le devis rc décennale relatif à ses travaux à réaliser, il suffit au professionnel du bâtiment de visiter les sites des compagnies d’assurance en ligne et de remplir le formulaire dédié. Les devis relatifs lui seront remis gratuitement dans les moindres délais. Par ailleurs, l’entrepreneur peut également connaitre le montant des assurances décennales relatives à ses travaux sur les comparateurs de devis disponibles sur la toile. Après comparaison des prix et informations sur les produits, il pourra donc choisir librement la compagnie d’assurance qui répond correctement à ses besoins tant en qualité qu’en prix.

Assurance decennale pour auto entrepreneur

Après la publication de la loi du 4 janvier 1978, la souscription à l’assurance décennale est devenue obligatoire dans l’Hexagone. Généralement l’assurance décennale est souscrite avec l’assurance dommage ouvrage vu que la souscription à ces deux types d’assurance est demandée dans la loi Spinetta. Ainsi, tout professionnel travaillant dans le bâtiment sans exception doit procéder à la souscription à ces assurances avant la prise en charge de leurs travaux. Toutefois, certains professionnels ne décident de souscrire à l’assurance décennale que durant la réalisation des travaux. Dans ce cas, la souscription est toujours acceptée par la compagnie d’assurance.

De ce fait, l’auto-entrepreneur est également soumis à cette loi et a l’obligation de souscription à une assurance decennale lors des travaux qu’il engage. Pour cette catégorie de personnes, les compagnies d’assurance proposent plusieurs types d’assurance décennale auto-entrepreneur. En effet, le produit proposé varie en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser et le montant des cotisations à payer en est également relatif.

La souscription à une assurance décennale porte donc garantie sur plusieurs éléments de l’ouvrage réalisé tel que la solidité de l’ouvrage et des éléments de l’équipement, les dommages causés par un ou des vices de constructions ainsi qu’aux nouveaux travaux engagés par les propriétaires.

L’assurance décennale auto-entrepreneur prend effet à compter de la date de la réception des travaux réalisés par l’entrepreneur jusqu’aux dix prochaines années qui suivent cette date.

Avec une décennale auto entrepreneur, les propriétaires de l’ouvrage peuvent donc être tranquille qu’en cas de dommages causés, l’assureur procède au remboursement des préjudices. De plus, les propriétaires sont plus persuadés que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art de par l’implication de l’assureur. Par ailleurs, pour l’auto entrepreneur, il ne sera plus obligé de prendre en charge les réparations issues des vices de construction ou d’autres facteurs après la réception des travaux.